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Aménagements divers en matière de contributions et de prestations sociales

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 18, 26, 29, 37, 64 et 93 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 aménage ou clarifie certains dispositifs, qui concernent notamment : – l'affiliation au RSI des artisans ruraux n'occupant pas plus de 2 salariés pour l'ensemble des risques ; – l'affiliation des élus locaux au régime général et les conditions d'assujettissement de leurs indemnités de fonction à cotisations sociales ; – les conditions d'affiliation (...)

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N°45 . 2012-12-06


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