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Aménagement de la taxe sur les salaires

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 13 La taxe sur les salaires fait l'objet de deux aménagements visant à améliorer son rendement dans le secteur financier. L'assiette de la taxe, qui est alignée sur l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité, inclut désormais : les sommes allouées par les employeurs au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; les contributions des employeurs au financement (...)

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N°45 . 2012-12-06


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