AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Planification d'une étape intermédiaire en vue de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)

Planification d'une étape intermédiaire en vue de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 27, I Afin de sécuriser la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2016, l'insertion d'une étape intermédiaire de déploiement du dispositif est programmée, entre la phase de volontariat et la phase de généralisation obligatoire actuellement prévues. Ainsi, l'application de la DSN est rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2015 au plus tard, dans des conditions qui seront fixées par décret, (...)

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N°45 . 2013-12-06


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