AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Modification des conditions de dématérialisation de leurs obligations sociales par les entreprises

Modification des conditions de dématérialisation de leurs obligations sociales par les entreprises

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 27, II, A, 1° et 2°, et II, B et C Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises, et pour accélérer la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), les conditions d'assujettissement aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales et de transmission des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) par la voie dématérialisée sont modifiées, (...)

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N°45 . 2013-12-06


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