AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Suppression de l'option de calcul des cotisations sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs ultra-marins

Suppression de l'option de calcul des cotisations sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs ultra-marins

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 27, III, A et D, 4° À compter du 1er janvier 2014, les particuliers employeurs ultra-marins ne sont plus admis à calculer les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une base forfaitaire inférieure au SMIC. En compensation, une déduction forfaitaire majorée de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales, dont le montant sera fixé par décret, est instituée (...)

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N°45 . 2013-12-06


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