AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Déplafonnement partiel de l'assiette de la cotisation vieillesse de base des artisans et commerçants par la création d'une cotisation déplafonnée

Déplafonnement partiel de l'assiette de la cotisation vieillesse de base des artisans et commerçants par la création d'une cotisation déplafonnée

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 10 À côté de la cotisation d'assurance vieillesse de base dont sont redevables les artisans et commerçants, calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, une cotisation déplafonnée, assise sur la totalité des revenus d'activité non salariés, est instaurée. Cette mesure, qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de la publication d'un décret, s'inscrit (...)

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N°45 . 2013-12-06


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