AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Élargissement de l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire

Élargissement de l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 9 L'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles intègre désormais, pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant : – les revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués et intérêts en compte courant) perçus par l'exploitant ainsi que par son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non émancipés ; – les bénéfices professionnels (...)

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N°45 . 2013-12-06


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