AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Maintien du taux K pour la contribution à la charge des établissements de vente en gros de médicaments et des laboratoires pharmaceutiques

Maintien du taux K pour la contribution à la charge des établissements de vente en gros de médicaments et des laboratoires pharmaceutiques

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 15 Pour sécuriser l'atteinte des objectifs fixés pour 2014 par le Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses de médicaments remboursables, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (taux K), applicable au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques, est maintenu à 0,4 % pour le calcul des contributions dues au titre de l'année (...)

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N°45 . 2013-12-06


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