AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Aménagement de certaines taxes sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur médical et pharmaceutique

Aménagement de certaines taxes sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur médical et pharmaceutique

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 12 Afin de poursuivre la simplification de la fiscalité spécifique des produits de santé, l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 procède à la fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie (CSS, art. L. 245-6) et de la taxe dite « sur la première vente de médicaments » (CGI, art. 1600-0 (...)

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N°45 . 2013-12-06


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