AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Durcissement des règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie

Durcissement des règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 8, III, IV et V Afin de rétablir une égalité de traitement entre les contribuables recourant à l'assurance-vie, il est prévu : – d'exclure des règles dérogatoires de calcul des prélèvements sociaux (régime dit des « taux historiques ») les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie non imposables à l'impôt sur le revenu ; – et d'assujettir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2013-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement