AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45Conséquence d'une option tardive pour le régime des SARL de famille en cas d'acceptation irrégulière de l'Administration

Conséquence d'une option tardive pour le régime des SARL de famille en cas d'acceptation irrégulière de l'Administration

D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

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CE, 5 nov. 2014, n° 367371 Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AA). Elles doivent à cet effet notifier leur option au service des impôts auprès duquel doit être souscrite leur déclaration de résultat, avant la date d'ouverture (...)

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N°45 . 2014-12-04


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