AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45Réforme des modalités d'attestation d'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements et aménagement des critères techniques d'éligibilité

Réforme des modalités d'attestation d'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements et aménagement des critères techniques d'éligibilité

D.O Actualité - 4 Décembre 2014 - n° 45

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DD. n° 2014-1437 et n° 2014-1438, 2 déc. 2014 ; AA. 2 déc. 2014 : Journal Officiel 4 Décembre 2014 Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Les modalités d'application de cette nouvelle obligation sont fixées, notamment le détail des justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur. Le régime de sanctions (...)

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N°45 . 2014-12-04


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