AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Suppression à compter du 1er janvier 2008 de l'obligation de constituer un secteur distinct d'activité pour chaque immeuble soumis à TVA sur option

Suppression à compter du 1er janvier 2008 de l'obligation de constituer un secteur distinct d'activité pour chaque immeuble soumis à TVA sur option

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2007-566, 16 avr. 2007, art. 1er G Au regard du droit à déduction, le bailleur qui opte pour l'imposition à la TVA sur les locations de locaux nus qu'il consent à un preneur assujetti ou non pour les besoins de ses activités est tenu de constituer un secteur d'activité distinct pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ayant fait l'objet de l'option (CGI, ann. II, art. 213). En conséquence, les loueurs qui ont exercé les options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement (...)

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N°46 . 2007-12-13


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