AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46Impossibilité pour un médecin soumis à une procédure collective de céder sa clientèle

Impossibilité pour un médecin soumis à une procédure collective de céder sa clientèle

D.O Actualité - 13 Décembre 2007 - n° 46

EXTRAIT *

Rép. Bourragué, JOAN 4 déc. 2007, p. 7705 Dans le cadre d'une procédure collective concernant une personne physique qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la cession ne peut porter que sur des éléments corporels (C. com., art. L. 642-1). Un parlementaire a alerté la garde des Sceaux sur les difficultés d'application de cette disposition, issue de la loi de sauvegarde des entreprises, aux médecins qui, en cas de cession de leur (...)

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N°46 . 2007-12-13


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