AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46Commentaires administratifs de l'actualisation automatique des limites d'application du régime simplifié d'imposition

Commentaires administratifs de l'actualisation automatique des limites d'application du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46

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BOI 3 F-2-08, 9 déc. 2008 L'Administration commente le nouveau dispositif d'actualisation automatique des limites d'application du régime simplifié d'imposition. Ces dispositions s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition (RSI) au titre d'une année donnée, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur (...)

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N°46 . 2008-12-18


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