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Transposition de la 8e directive sur le contrôle légal des comptes

D.O Actualité - 18 Décembre 2008 - n° 46

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1278, 8 déc. 2008 (JO 9 déc.) Afin de procéder à la transposition de la 8e directive sur le contrôle légal des comptes, certaines dispositions du Code de commerce relatives au commissariat aux comptes font l'objet de modifications portant sur : les attributions et les règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; les contrôles exercés sur des professionnels dans le cadre de la supervision publique ; le dispositif d'homologation des normes d'exercice professionnel ; (...)

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N°46 . 2008-12-18


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