AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Précisions administratives complémentaires sur la réduction d'ISF au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement

Précisions administratives complémentaires sur la réduction d'ISF au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Instr. 9 déc. 2010 : BOI 7 S-8-10, 10 déc. 2010 Dans une instruction récente, l'Administration a modifié sa doctrine antérieure en réduisant les possibilités de cumul entre la réduction d'ISF pour souscription de parts de fonds d'investissements et la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des mêmes investissements. Une nouvelle instruction reporte l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles de non-cumul, qui s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2011 (et non du (...)

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N°46 . 2010-12-16


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