AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Adaptation de la réduction d'impôt Scellier aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer

Adaptation de la réduction d'impôt Scellier aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-1445, 25 nov. 2010 (Journal Officiel 26 Novembre 2010) La réduction d'impôt Scellier bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (CGI, art. 199 septvicies : V. étude F-10 667). La réduction d'impôt a été étendue et aménagée pour les investissements réalisés outre-mer (...)

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N°46 . 2010-12-16


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