AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Réintégration de la subvention accordée en cas de cession de titres à prix minoré par une filiale à sa société mère

Réintégration de la subvention accordée en cas de cession de titres à prix minoré par une filiale à sa société mère

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

CE, 10 nov. 2010, n° 309148, SAS CORBFI Le montant neutralisé des abandons de créance consentis entre sociétés d'un même groupe ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon (CGI, art. 223 B, al. 6 : V. étude F-23 300-23 et s.). S'agissant de l'acquisition, par la filiale d'un groupe, des titres d'une société qu'elle cède au bout de quelques mois à sa société mère pour un prix minoré, la cour administrative d'appel de Lyon a toutefois (...)

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N°46 . 2010-12-16


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