AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Appréciation de la finalité de l'opération dans son ensemble pour qualifier une subvention de complément de prix

Appréciation de la finalité de l'opération dans son ensemble pour qualifier une subvention de complément de prix

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

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CE, 27 janv. 2010, n° 299113 : JurisData n° 2010-081611 Instr. 29 sept. 2010 : BOI 3 A-7-10, 3 nov. 2010 Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, 1). La base d'imposition est constituée pour les livraisons de biens et les prestations de services par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, (...)

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N°46 . 2010-12-16


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