AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Mise en consultation publique du projet d'instruction sur le nouveau régime de TVA applicable aux opérations immobilières

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur le nouveau régime de TVA applicable aux opérations immobilières

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières dont le fait générateur est intervenu à compter du 11 mars 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010 : V. D.O Actualité 11/2010, n° 3, § 1 et s.). Dans deux instructions des 15 mars et 22 septembre 2010, l'Administration : a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en (...)

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N°46 . 2010-12-16


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