AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Commentaires administratifs sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement de 20 %

Commentaires administratifs sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement de 20 %

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Instr. 28 oct. 2010 : BOI 7 G-6-10, 12 nov. 2010 Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de l'âge de la retraite (C. assur., art. L. 144-2 : V. étude F-10 395-5 et s.). Par une instruction du 28 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10, 12 nov. 2010), l'Administration précise le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement de (...)

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N°46 . 2010-12-16


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