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Mesures temporaires d'encadrement des aides d'État

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2010, IP/10/1636 La Commission européenne vient d'apporter des précisions sur le régime temporaire d'encadrement des aides d'État. La communication de la Commission peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/temporary.html. Plafond de 500 000 €. - Le plafond temporaire des aides de minimis, fixé à 500 000 € (au lieu de 200 000 €) au titre des années 2009 et 2010 (L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 14 : (...)

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N°46 . 2010-12-16


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