AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46Précision sur les garanties imposées aux avocats exerçant une activité de fiducie

Précision sur les garanties imposées aux avocats exerçant une activité de fiducie

D.O Actualité - 16 Décembre 2010 - n° 46

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 70 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) Un avocat qui exerce en qualité de fiduciaire doit souscrire une assurance propre à son activité, devant garantir la restitution des biens, droits ou sûretés concernés (V. D.O Actualité 48/2009, n° 12, § 5 et s.). Afin d'assouplir l'exécution, par les avocats qui exercent l'activité de fiducie, de leur obligation de contracter une assurance spéciale garantissant les responsabilités inhérentes à l'activité de fiducie, une disposition (...)

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N°46 . 2010-12-16


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