AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46Relèvement du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables

Relèvement du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

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D. n° 2011-1853, 9 déc. 2011 : Journal Officiel 11 Décembre 2011 Un nouveau décret relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de 4 000 à 15 000 €, tout en l’assortissant des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique. L'autorité publique contractante devra ainsi veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un (...)

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N°46 . 2011-12-15


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