AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Absence de réintégration de l'abattement sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de la CHR 2011

Absence de réintégration de l'abattement sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de la CHR 2011

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

BOI-IR-CHR, § 50, 27 nov. 2012 L'Administration autorise les contribuables concernés à demander, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CHR) due au titre des revenus de 2011 qui a été calculée sans exclure du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres prévu par l'article 150-0 D ter du CGI en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Le projet (...)

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N°46 . 2012-12-14


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