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Incidence des conventions fiscales internationales sur l'application de la contribution

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

BOI-IR-CHR, § 270 à 290, 27 nov. 2012 Dans une mise à jour du 27 novembre 2012, signalée par une actualité du même jour (BOI-IR-CHR, 27 nov. 2012), l'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts l'instruction du 3 août 2012 relative à la contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu instituée à compter de 2011 à la charge des contribuables disposant de revenus élevés (CGI, art. 223 sexies ; L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 2 ; Instr. 3 août 2012, BOI 5 L-2-12, 10 août 2012 : V. D.O Actualité (...)

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N°46 . 2012-12-14


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