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Exercice de rattachement des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

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BOI-BIC-BASE-20-10, 4 déc. 2012 Conformément à l'article 38, 2 du CGI, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l'ensemble des produits définitivement acquis et des dettes engagées ou, en d'autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée. Le non-respect par le client des délais de paiement fait donc naître, en principe, une créance au profit du vendeur ou du prestataire qui doit être prise en compte (...)

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N°46 . 2012-12-14


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