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Plafond 2012 pour le bénéfice de l'exonération des petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

BOI-TPS-TA-10, § 240, 7 déc. 2012 Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé sont exonérées de la taxe d'apprentissage (et de ses taxes additionnelles) lorsque le total des salaires versés au cours de l'année concernée n'excède pas 6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine civile, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-10 du Code du travail (CGI, art. 224, 3, (...)

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N°46 . 2012-12-14


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