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Maintien par l'Administration de l'exemption de forfait social pour les indemnités de cessation forcée du mandat social

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 21 L'assiette du forfait social vient d'être élargie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En application de la nouvelle rédaction du 3° de l'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties au forfait social les indemnités de rupture conventionnelle homologuée d'un contrat de travail et les indemnités de cessation forcée du mandat social versées à compter du 1er janvier 2013, lesquelles (...)

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N°46 . 2012-12-14


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