AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Modalités du transfert de la DOETH à l'AGEFIPH à compter de la déclaration à effectuer au titre de l'année 2012

Modalités du transfert de la DOETH à l'AGEFIPH à compter de la déclaration à effectuer au titre de l'année 2012

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2012-1354, 4 déc. 2012 : Journal Officiel 6 Décembre 2012 Pour recentrer les dispositifs d'aide à l'emploi et de formation en faveur des personnes handicapées sur le principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap, l'article 208 de la loi de finances pour 2011 (V. D.O Actualité 1/2011, n° 56, § 1 et s.) a transféré certaines compétences jusqu'alors prises en charge par l'État à l'AGEFIPH, notamment la gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés (...)

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N°46 . 2012-12-14


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