AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46Augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse de base des professions libérales à compter du 1er janvier 2013

Augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse de base des professions libérales à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 14 Décembre 2012 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2012-1323, 28 nov. 2012 : Journal Officiel 30 Novembre 2012 À compter du 1er janvier 2013, les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales assis sur le revenu d'activité non salarié sont relevés par un décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 (CSS, art. D. 642-3 modifié). En 2013, le taux de la cotisation sera de : 9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; Soit sur la part des revenus (...)

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N°46 . 2012-12-14


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