AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Report au 31 décembre 2013 de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

Report au 31 décembre 2013 de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2013-1091, 2 déc. 2013 : Journal Officiel 3 Décembre 2013 Les véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle dès lors que leur taux d'émission de CO2 excède un certain seuil (CGI, art. 1011 ter). La taxe, d'un montant de 160 €, est due par les personnes qui sont propriétaires ou locataires (location avec option d'achat ou location d'au moins 2 ans), au 1er janvier de l'année d'imposition, des véhicules (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°46 . 2013-12-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement