AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46Mise en oeuvre des redressements majorés de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Mise en oeuvre des redressements majorés de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

D.O Actualité - 12 Décembre 2013 - n° 46

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D. n° 2013-1107, 3 déc. 2013 : Journal Officiel 5 Décembre 2013 Les modalités de mise en oeuvre des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour renforcer le dispositif de lutte contre les fraudes sociales viennent d'être précisées par décret. Sont ainsi détaillées les procédures à suivre : à compter du 1er janvier 2014, pour l'application des majorations du montant des redressements de cotisations sociales en cas d'absence de mise en conformité par l'employeur (...)

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N°46 . 2013-12-12


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