AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Simplification de la procédure de remboursement des cotisations AT-MP indûment versées par l'employeur

Simplification de la procédure de remboursement des cotisations AT-MP indûment versées par l'employeur

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 27 La procédure d'action en remboursement des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indûment versées par l'employeur auprès de l'URSSAF est simplifiée. Désormais, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations par l'URSSAF naît d'une décision rectificative d'une CARSAT en matière de taux de cotisation AT-MP, quelle que soit l'origine de cette minoration du taux initialement notifié (...)

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N°46 . 2014-12-12


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