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Alourdissement du taux de la contribution additionnelle due par les employeurs au titre des rentes de retraites chapeaux

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 17 Le taux de la contribution additionnelle à la charge de l'employeur au titre des rentes de retraites chapeaux les plus élevées est alourdi. Pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2015, le taux de cette contribution est porté de 30 à 45 % pour les rentes supérieures à 8 PASS (soit 304 320 euros en 2015). Selon l'Administration, toutes les rentes supérieures à ce plafond sont concernées, quelle que soit la date (...)

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N°46 . 2014-12-12


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