AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Extension de la dispense de paiement de C3S à certaines sociétés coopératives

Extension de la dispense de paiement de C3S à certaines sociétés coopératives

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 21 Les cas de dispense du paiement de la C3S sont étendus à trois types de structures coopératives : les sociétés coopératives artisanales ; les sociétés coopératives de transports ; les sociétés coopératives maritimes, unions de coopératives maritimes et sociétés coopératives d'intérêt maritime. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2015. Dans la perspective de sa suppression programmée à horizon 2017, la contribution (...)

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N°46 . 2014-12-12


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