AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46Simplification de la fiscalité des contrats d'assurance maladie et des contrats sur les véhicules terrestres à moteur

Simplification de la fiscalité des contrats d'assurance maladie et des contrats sur les véhicules terrestres à moteur

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 22 La fiscalité des contrats d'assurance sur les complémentaires santé et sur les véhicules est simplifiée : les contrats d'assurance maladie ne relevant pas d'un régime obligatoire (également appelés contrats d'assurance maladie complémentaire) sont exonérés de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et désormais soumis à la seule taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont l'assiette et le taux sont modifiés ; (...)

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N°46 . 2014-12-12


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