AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Prorogation et extension de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes de logement social

Prorogation et extension de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes de logement social

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 34 et 42 Le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'immeubles à certains organismes de logement social (directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009. L'exonération est étendue aux plus-values de cessions opérées au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, des établissements publics fonciers et d'aménagement et des établissements publics fonciers (...)

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N°47 . 2007-12-21


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