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Relèvement du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 75 Le seuil annuel d'imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux est porté à 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008 (au lieu de 20 000 € en 2007). À compter du 1er janvier 2009, ce seuil sera révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières et droits (...)

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N°47 . 2007-12-21


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