AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Abaissement à 5 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus des produits d'épargne solidaire

Abaissement à 5 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus des produits d'épargne solidaire

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 12 Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe est fixé à 5 % pour les revenus des produits d'épargne solidaire versés automatiquement au profit d'un organisme d'intérêt général. Cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu est fixé à 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au (...)

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N°47 . 2007-12-21


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