AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension de la définition des bénéfices agricoles aux revenus issus de certaines activités de production et de vente d'énergies

Extension de la définition des bénéfices agricoles aux revenus issus de certaines activités de production et de vente d'énergies

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 24, I Le caractère de bénéfice agricole est légalement attribué aux revenus des exploitants agricoles provenant de la vente : de biomasse sèche ou humide, de la production d'énergie. Ces productions doivent être réalisées à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. Ainsi, les approvisionnements externes ne doivent pas excéder 50 % des approvisionnements totaux en biomasse et en produits ou sous-produits utilisés (...)

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N°47 . 2007-12-21


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