AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension des salariés pris en compte dans le « quota alternance » pour l'application du taux majoré de la taxe d'apprentissage

Extension des salariés pris en compte dans le « quota alternance » pour l'application du taux majoré de la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 129 Le taux majoré de la taxe d'apprentissage (0,60 %) est désormais dû par les entreprises lorsqu'elles ont : un effectif d'au moins 250 salariés, un nombre moyen annuel de salariés, quel que soit leur âge, en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, inférieur à 3 % de leur effectif annuel. L'âge des salariés sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage n'est donc plus un critère pour la détermination du « quota (...)

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N°47 . 2007-12-21


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