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Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2008

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 77 Pour les impositions locales établies au titre de 2008, les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières sont fixés de manière uniforme à 1,016 pour : les immeubles industriels bâtis relevant de la méthode comptable, l'ensemble des autres propriétés bâties, les propriétés non bâties. Dans l'intervalle de deux actualisations triennales, les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux (taxe d'habitation, (...)

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N°47 . 2007-12-21


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