AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 87 Le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixé à 1,7 % pour 2008. La taxe pour frais de chambres d'agriculture, prévue à l'article 1604 du CGI, est calculée sur la même base et suit les mêmes règles de recouvrement que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est portée sur le même avis d'imposition Cette taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture. Les (...)

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N°47 . 2007-12-21


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