AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47Extension du régime spécial des partages et licitations d'indivisions à caractère familial

Extension du régime spécial des partages et licitations d'indivisions à caractère familial

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 18 L'application du droit de 1,1 % aux partages et licitations de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale est étendue aux partages et licitations portant sur des biens indivis : issus d'une donation-partage ; acquis par des époux avant le mariage ; ou acquis par les partenaires d'un PACS avant ou pendant le pacte. Cette mesure s'applique aux partages intervenant à compter du 1er janvier 2008. Partages de biens dépendant d'une succession (...)

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N°47 . 2007-12-21


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