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Aménagement des procédures de contrôle du crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 69, III, IV et IV bis Afin de sécuriser le dispositif de crédit d'impôt recherche, des adaptations spécifiques sont apportées à certaines règles de contrôle : le délai de réponse de l'Administration à une demande d'accord préalable est réduit de 6 à 3 mois ; le point de départ du droit de reprise de l'Administration est fixé à la date de dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche et non plus à celle de l'imputation ou de la restitution du crédit (...)

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N°47 . 2007-12-21


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