Loi de finances pour 2009

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement (séance du 17 décembre 2008) Les dispositions de la loi de finances pour 2009 entrent en vigueur aux dates suivantes (Art. 1er, II) . Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2009 concernant ces impôts s'appliquent pour la première fois : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et des années suivantes, en matière (...)

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N°47 . 2008-12-22


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