AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge

Mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 92 Une demi-part supplémentaire est actuellement accordée, à vie, aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge qui ont : un ou plusieurs enfants majeurs ou enfants mineurs faisant l'objet d'une imposition distincte, un ou plusieurs enfants décédés, un enfant adopté. Désormais, pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir supporté la charge, à titre exclusif ou principal, d'au moins un (...)

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N°47 . 2008-12-22


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