AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Aménagements du régime fiscal de faveur attaché aux monuments historiques et assimilés

Aménagements du régime fiscal de faveur attaché aux monuments historiques et assimilés

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 85 Le régime de faveur prévu pour les propriétaires de monuments historiques ou assimilés est désormais soumis à de nouvelles conditions. En premier lieu, le bénéfice du dispositif n'est plus ouvert aux immeubles : acquis, à compter du 1er janvier 2009, par l'intermédiaire de SCI non soumise à l'IS, à l'exception de ceux acquis par des SCI agréées ou des SCI familiales et sous réserve que les associés prennent tous l'engagement de conserver leurs parts (...)

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N°47 . 2008-12-22


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